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NOTE D’INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Introduction ;
Aux termes de l'art. 13 du Décret législatif n° 196/2003 - "Code en matière de protection des données personnelles" (ci-après dénommé "Code"), la Province de Ravenne, en qualité de "Titulaire" du traitement, est tenue de vous fournir les renseignements inhérents à l’utilisation de vos données personnelles.
Le traitement de vos données servant au déroulement des fonctions institutionnelles par la Province de Ravenne, en tant que sujet public et non économique, n’a besoin d’aucune approbation de la part de l’intéressé.
2. Source des données personnelles
La collecte des données personnelles s’effectue lors de l’enregistrement de l’utilisateur, en qualité d’intéressé, au moment de la demande des publications
3. Finalités du traitement
Les données personnelles seront exploitées aux fins suivantes:
a) envoi de publications
b) envoi de lettres d’informations (excepté demande)
c) réalisation d’enquêtes directes afin de vérifier le degré de satisfaction des utilisateurs concernant les services proposés ou demandés
Dans le but de garantir l’efficacité du service, nous vous informons, en outre, que les données pourront être utilisées lors de tests techniques et de vérification.
4. Modalité du traitement des données
En relation avec les finalités décrites, le traitement des données personnelles s’effectue à l’aide d’instruments manuels, informatiques et télématiques avec des logiques strictement liées aux finalités susmentionnées et, dans tous les cas, de façon à garantir la sécurité et la confidentialité des données mêmes.
Après avoir exécuté les finalités établies, les données seront effacées ou transformées sous forme anonyme.
5. Fourniture facultative des données
La fourniture des données est facultative, par conséquent, son refus empêchera l’exécution des finalités décrites au point 3 ("Finalités du traitement").
6. Catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en être à connaissance en qualité de Responsables ou Chargés.
Les données personnelles pourront être connues exclusivement par les opérateurs de la Province de Ravenne, identifiés comme Chargés du traitement.
Les données personnelles seront traitées exclusivement dans le cadre des finalités prévues au paragraphe 3 (Finalités du traitement) et pourront être communiquées à des sociétés tiers, fournisseurs de services pour la Province de Ravenne, sans aucune désignation en qualité de Responsable du traitement tout en garantissant le même niveau de protection.
7. Droits de l’Intéressé
Nous vous informons, enfin, que la réglementation en matière de protection des données personnelles confère aux Intéressés la possibilité d’exercer des droits spécifiques en fonction de l'art. 7 du "Code" reporté ci-après:
1. L'intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou pas des données personnelles qui le concernent, même si celles-ci ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. L'intéressé a le droit de demander:
a) l’origine des données personnelles;
b) les finalités et les modalités du traitement;
c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques;
d) les données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l'art. 5, alinéa 2;
e) les sujets ou les catégories auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou ceux pouvant y accéder en qualité de représentants désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de chargés.
3. L'intéressé a le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification, à savoir l’intégration des données si cela est dans son intérêt;
b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en fonction des finalités dans lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite;
c) l'attestation que les opérations visées par les lettres a) et b) ainsi que leur contenu, ont été communiqués aux personnes ayant accès aux données personnelles, sauf si cet accomplissement est impossible ou entraîne l’utilisation de moyens disproportionnés par rapport au droit protégé.
4. L'intéressé a le droit de s’opposer complètement ou en partie:
a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent bien que pertinentes par rapport au but de la collecte;
b) au traitement des données personnelles qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou bien pour effectuer des recherches de marché ou de communication commerciale.
8. Titulaire et Responsable du traitement
Le Titulaire du traitement des données personnelles dont la présente note d’informations est la Province de Ravenne, avec son siège à Ravenne – Piazza Caduti per la Libertà 2/4 Code postal 48100.
La Province de Ravenne a désigné comme Responsable du traitement, le Dirigent du Service des Activités Productrices et Politiques Communautaires. Ce dernier est également responsable de la vérification en cas d’exercice des droits susmentionnés.
Dans le but de simplifier les modalités de transmission et de réduire les délais nécessaires à la vérification, les demandes doivent être présentées, citées au paragraphe précédent, à la Province de Ravenne – Ufficio Turismo, Via della Lirica 11 – 48100 Ravenne, par télécopie +390544 506024 ou directement auprès de l’Office du Tourisme.
Les demandes dont l'art.7 du Code alinéa 1 et alinéa 2 peuvent être aussi formulées oralement.
RECLAMATIONS
La Province de Ravenne est compétente pour des réclamations éventuelles inhérentes à l’application des prix des structures réceptives (L.R. Émilie-Romagne n.16/2004).

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